Conditions Générales de location
(à dater du 10/02/2005)
- Le locataire reconnaît avoir contrôlé et reçu l’appareil
- sans aucun défaut apparent;
- en état propre;
- pourvu d'un mode d'emploi clair;
- pourvu du matériel de sécurité nécessaire.
- Le locataire s’engage à
- prendre soin de l'appareil loué et à l’entretenir en bon père de famille;
- suivre les instructions du mode d'emploi;
- s’adapter aux réglements locaux ou nationaux concernant l’emploi de l’appareil
loué;
- prendre les mesures nécessaires afin de prévenir tout dommage, le vol et la saisie de
l’appareil loué;
- à la fin du bail, rendre l'appareil loué dans le même état comme stipulé sous
point 1.
- Le locataire est responsable de:
- tout usage de l’appareil loué, que cet usage en soit fait par lui-même soit par une
personne désignée par le locataire ou par un tiers;
- le réglage correct de l’appareil;
- la perte de l’appareil loué;
- chaque dommage, de quelque nature que ce soit, apporté à l’appareil loué et/ou au
tiers ou lui-même à partir de la réception de l’appareil jusqu’à la restitution dans les
entrepôts du bailleur.
- En cas de perte ou de vol du matériel loué, le loueur a le droit d'acheter un nouveau matériel (identique ou équivalent) et d'en récupérer le coût auprès du locataire.
- L'appareil loué reste la propriété du bailleur et le locataire ne peut créer aucune confusion à se sujet. Il est interdit au locataire de sous-louer ou de prêter l’appareil à qui que ce soit.
- Toute utilisation du bien loué sur la voie publique est interdite.
- Le bailleur se réserve un droit de surveillance et de reprise de l’appareil, s’il est d’avis
que l’appareil est en danger pour cause de mauvais emploi, d’abandon, d’abus, ou pour toute autre raison.
- Le bailleur n’est en aucune façon responsable des accidents survenus pendant l’emploi de l’appareil loué ou survenus par un mauvais réglage, même si tel accident résulte d’un vice de la chose louée.
- Le prix de location est toujours dû, même si le locataire n’a pas utilisé l'appareil pour
quelque raison que ce soit. Le prix de location est également dû dans les cas énumérés à l’article 6.
- La T.V.A. n’est pas incluse dans le prix de location, ni prix des accessoires et du nettoyage éventuel de l’appareil.
- Le délai de location débute à la signature du contrat. Le jour de réception de l’appareil
loué est considéré comme une journée de location entière, ainsi que le jour de la restitution, à moins que l'appareil soit restitué dans nos entrepôts avant 10 h30 du matin.
- L’appareil loué doit être rendu par le locataire dans les entrepôts du bailleur.
- Seul le bailleur est autorisé à entretenir ou à réparer les appareils loués. Le coût d’une
éventuelle réparation sera mis intégralement à charge du locataire.
- Si l’appareil loué n'est pas rendu endéans les deux semaines suivant la date prévue de
restitution, ou si l’appareil est rendu dans un état irréparable, le locataire devra la somme de €40 pour frais administratifs supplémentaires et ceci en sus de la valeur de
remplacement convenue.
- La somme d'argent ou le chèque donné par le locataire à titre de caution sera réglé à la
restitution de l'appareil loué. En cas de discussion, la caution demeurera en possession du bailleur tant que le litige n’est pas résolu.
- En cas d’infraction à une ou plusieurs règles de ce contrat par le locataire, le prix de
location couvrant la période de location entière sera immédiatement dû, le bailleur se
réservant le droit d’introduire toute autre demande en dommages et intérêts.
Ce contrat confère au bailleur le droit d'entrer dans les bâtiments du locataire afin d’y récupérer ses biens et autorise le gardien du bien loué de rendre le bien loué au bailleur
lorsque ce dernier le lui demande.
- La nullité d’une clause de ce contrat n’entraîne en aucun cas la nullité du contrat dans sa totalité.
- En cas de litige, seuls les tribunaux de Kortrijk sont compétents.